Accompagnement de l’entrepreneur : les mentions légales sur les documents de l’entreprise
L’accompagnement par le GCE : Entrepreneurs, quelles mentions légales pour vos documents ?
Les documents commerciaux de l’entrepreneur
Il existe une base commune pour tous types de société et d’entreprise :
- Nom de la société, statut juridique et capital social (article L. 238-3 du Code de commerce)
- Numéro SIREN
- Mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où l’entreprise est immatriculée
- Le lieu du siège social
Le site internet
Une peine maximale d’un an de prison et de 75 000 euros d’amende peut être appliquée .. Article R. 123-237 du Code de commerce.
La carte de visite
Il est important de faire la distinction entre un support de communication et un support publicitaire, comme un flyer. Les supports de communication, comme la carte de visite n’ont pas de mentions obligatoires.
La carte de visite est principalement conçue pour communiquer les coordonnées de son propriétaire et ne vise pas à faire sa propre promotion.
L’objectif est de faciliter la prise de contact pour que vos clients puissent vous joindre aisément via le moyen de communication qui leur convient le mieux.
Si l’emplacement et les dimensions des mentions légales ne sont pas spécifiés par le Code de commerce, il est important de noter qu’elles demeurent obligatoires. L’entrepreneur est tenu de les inclure, et leur position sur le document peut être choisie librement, dès lors qu’elles sont lisibles.
